L’organisme de formation SCALA France, SIRET 92165489300012, dont le siège social est situé au 28 rue de la Pompe, 75116 Paris, France, organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DREETS d'Île-de-France sous un numéro de déclaration d’activité. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadre ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de SCALA France, tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que SCALA France ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 0650797985, par courrier électronique à chloe@scal-ia.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : SCALA France – 28 rue de la Pompe, 75116 Paris, France.
Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou du contrat de formation professionnelle ainsi que des présentes CGV dûment signés et portant cachet commercial (si possible). Pour les formations à distance, il appartient au participant de s'assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation et dans les délais impartis.
Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer SCALA France par écrit et de transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.
Vous pouvez annuler une inscription sans frais en informant SCALA France par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à chloe@scal-ia.fr, reçu au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation.
En cas d'annulation reçue moins de quatorze [14] jours calendaires avant la formation (ou le premier module pour une formation à distance), le montant de l'inscription reste dû en totalité. Toute formation non suivie ou suivie partiellement est due en totalité.
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes et seront majorés des droits et taxes en vigueur. Nos tarifs incluent la formation, la documentation pédagogique remise, ainsi que les fichiers électroniques le cas échéant. Pour toute question tarifaire, contactez notre service Clients au 0650797985 ou à chloe@scal-ia.fr.
Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de financement par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si Scal-IA n'a pas réceptionné l'accord de financement, vous serez facturé de l'intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.
À défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.
Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1231-5 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.
4 - RESPONSABILITÉ - INDEMNITÉS
L'employeur, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de SCALA FRANCE ou des participants. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré SCALA FRANCE pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que SCALA FRANCE ne puisse être recherchée ou inquiétée.
5 - DROIT DE CONTRÔLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
SCALA FRANCE se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue.
SCALA FRANCE se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
SCALA FRANCE se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations SCALA FRANCE ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de SCALA FRANCE ou de ses ayants droit.
7 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
SCALA FRANCE s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site www.scal-ia.fr, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).
Cette politique décrit la manière dont SCALA FRANCE s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données personnelles.
Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant à : SCALA FRANCE – 28 rue de la Pompe, 75116 Paris, France ou par téléphone 0650797985.
8 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent accord est régi par le droit français.
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.
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